CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014
 

 Conditions Générales de Vente pour les groupes

 
1 -Conclusion du contrat de voyage
L’établissement Cap France Les Balcons du lac d’Annecy s’engage à organiser, mettre en place, réaliser et mener à bonne fin les prestations d’hébergement, de restauration et d’animation proposées au tarif convenu. La signature du contrat implique l’acceptation par le client des conditions générales de vente.
2 – Prix
Les prix négociés entre le client et les Balcons du lac d’Annecy et stipulés dans le contrat indiquent les prestations comprises dans la prestation. Sauf indication contraire, les prix mentionnés s’entendent TTC par personne et sont établis sur la base indiquée au contrat (selon taux de TVA en vigueur ; en cas de modification du taux, le taux applicable sera celui du jour de la facturation du solde de la prestation).
Aucune contestation sur le prix ne pourra être prise en considération à la fin du séjour. Les tarifs sont susceptibles de modification en fonction de la conjoncture économique (hausse du coût du transport…) ou d’une baisse du nombre de participants au séjour. La date limite de cette modification tarifaire est fixée au lendemain du jour d’arrivée prévu au contrat.
Dans certains cas, une caution peut vous être demandée (se reporter au contrat)
3 - Cap France & cotisation
La Fédération Cap France est une Fédération d’associations indépendantes, il est nécessaire d’être adhérent pour bénéficier des séjours et prestations proposés. Cette adhésion se concrétise par le paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par chaque association. L’adhésion couvre une année de fonctionnement (du 1er décembre au 30 novembre de l’année suivante). Elle vous donne la qualité d’adhérent de l’association au sein de laquelle vous allez séjourner mais n’est valable que pour celle-là. Elle ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. La cotisation annuelle est réglée au plus tard lors de l’inscription et accompagne le versement de l’acompte.
4 – Confirmation de séjour
Pour confirmer votre réservation il est nécessaire :
• de dater et signer le contrat qui vous a été envoyé,
• de retourner le contrat avec le versement du 1er acompte et les conditions générales de ventes signées.
La réservation ne devient définitive qu’après le retour du contrat signé en dernier lieu par VV Les Carrefours de l'amitié et de l’encaissement de l’acompte.
5 – Modalités de paiement
* 1er acompte versé à la signature du contrat : 33%
* 2ème acompte à verser au plus tard 2 mois avant le début du séjour sans relance de la part de l’établissement : 50%
* Le solde sera versé sur place, sur facture.
Les règlements doivent être effectués par un seul payeur (et non des règlements individuels) sinon une cotisation individuelle supplémentaire de 8 € / personne sera facturée.
Tout retard dans le règlement du séjour peut entraîner l’annulation de la réservation.
En cas d’inscription moins de 30 jours avant la manifestation, l’acompte demandé sera de 80%.
6 - L’aide aux vacances - Chèques vacances
Les organismes membres de Cap France sont agréés par l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances ANCV. Les chèques vacances
viennent directement en déduction du séjour (non restitués en cas d’annulation).
7 - Réduction ou augmentation du nombre de participants
En cas de réduction du nombre de participants prévu, les règles suivantes sont appliquées :
• la réduction de l’effectif est inférieure à dix pour cent (10%) pour cent de l’effectif prévu et est annoncée plus d’un mois avant la date de début du séjour : la réduction de l’effectif ne donne lieu à aucune pénalité. La facture définitive sera établie sur la base du nombre réel de participants ;
• autres cas (diminution de l’effectif supérieure à dix pour cent (10%) ou annoncée moins d’un mois avant la date de début du séjour) : application, au titre de l’effectif manquant, des règles figurant ci-dessus à la rubrique intitulée «Annulation du séjour par le client-Réduction de la durée du séjour ».
Cette baisse d’effectif peut en outre entraîner la remise en cause des prestations d’accompagnement des excursions ou des activités décrites au contrat (et du tarif). Seules, les personnes présentes lors du séjour seront prises en compte pour le calcul des opérations commerciales.
En cas d’augmentation du nombre de participants prévu au contrat, il convient d’informer régulièrement l’établissement afin de s’assurer que les espaces mis à disposition seront adéquats.
Dans le cas de réduction d’effectif entrainant une baisse du nombre de chambres réservées, les chambres annulées sont remises en vente.
8 -Assurance-annulation
Pour pallier la plupart des risques d’annulation ou d’interruption du séjour, il vous est proposé et vivement conseillé de souscrire notre assurance « annulation-interruption », qui doit être souscrite au moment de la réservation. En cas d’annulation ou d’interruption motivée par un événement prévu dans le contrat d’assurances, vous éviterez ainsi d’avoir à supporter les conséquences financières de cette annulation ou de cette interruption. Les clauses et conditions de l’assurance annulation-interruption et notamment les événements garantis sont incluses dans le fascicule qui est joint à votre contrat de réservation.
Toute réservation exceptionnellement confirmée sans versement d’acompte (par exemple avec un bon de commande) ne pourra inclure l’assurance-annulation. Cette assurance annulation n’est pas valable pour les manifestations sans nuitées.
9 - Annulation du séjour par le client- Réduction de la durée du séjour (non couverte par l’assurance annulation)
Les règles suivantes sont appliquées :
• annulation plus de 60 jours avant le début du séjour : les frais d’annulation s’élèvent à trente pour cent (30%) du montant de la facture totale ;
• annulation entre 59 jours et 30 jours avant le début du séjour : les frais d’annulation s’élèvent à cinquante pour cent (50%) du montant de la facture totale ;
• annulation entre 29 jours et 8 jours avant le début du séjour : les frais d’annulation s’élèvent à soixante-dix pour cent (70%) de la facture totale ;
• annulation à 7 jours ou moins avant le début du séjour : l’intégralité de la facture est due (100%).
*Aucune réduction de la facture ni aucun remboursement ne sera accordé pour une arrivée tardive, un départ anticipé ou des absences en cours de séjour.
* no-show (prestations commandées non annulées ou annulées le jour même) : facturé en intégralité (100%).
10 - Annulation du séjour par le client- Réduction de la durée du séjour, couvertes par l’assurance annulation
Pour toute annulation de séjour communiquée entre la date de signature du contrat et le séjour, dans la mesure où la raison invoquée est prise en charge par l’assurance annulation (cf/ conditions jointes), le montant du séjour des personnes absentes sera facturé en fin de séjour. Le remboursement vous sera adressé dès règlement de l’assureur, déduction faite de la valeur de la souscription.
Il en est de même pour une interruption de séjour : le séjour des personnes concernées sera facturé dans sa totalité, puis remboursé au prorata du nombre de jours d’absence, dans la mesure où la raison invoquée est prise en charge par l’assurance (cf/ conditions jointes).
11 – Liste nominative
Les Balcons du lac d’Annecy doivent recevoir la liste nominative des participants au plus tard 3 semaines avant la date du séjour.
12 – Modification de la prestation
A la demande du client : toute modification de la prestation devra faire l’objet d’une demande écrite auprès des Balcons du lac d’Annecy. Faute d’acceptation écrite de l’établissement (envoi d’un nouveau contrat annulant et modifiant le précédent ou d’un avenant), le contrat précédent perdurera.
A la demande de l’établissement : lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation, l’établissement est contraint d’apporter une modification à l’un des éléments du contrat, le client peut accepter la modification ou la substitution de prestation proposée ou exiger le remboursement de la prestation annulée.
13 – Gestion des dépassements horaires pour les soirées
Tout changement d’horaire ou prolongation de soirée obligeant à modifier les horaires de travail des salariés ou les accords signés avec des prestataires extérieurs donnera lieu à une facturation complémentaire.
14 – Nourriture et boissons
Le client n’est pas autorisé à apporter de l’extérieur de l’établissement des boissons ou de la nourriture sans avoir une autorisation spéciale de la Direction. En cas d’apport de boissons, un droit de bouchon sera facturé sur la base des tarifs en vigueur dans l’établissement.
15 - Les animaux familiers
Les animaux ne sont pas admis. Il est impératif de se renseigner au moment de la réservation.
16 – Prise de possession et libération des chambres
Les chambres sont mises à la disposition des clients le jour d’arrivée à partir de 17h.
En cas d’arrivée tardive, le client doit prévenir l’établissement dont les coordonnées figurent sur le contrat.
Elles doivent être libérées le jour du départ au plus tard à 9h.
La non libération des chambres à l’heure dite entraînera la facturation d’un supplément de 25€ / chambre.
17 – Assurances
L’établissement recommande vivement au client de déposer les objets de valeur dans le coffre fort de la résidence et de faire assurer lesdits objets.
Le parking extérieur privé n’est pas fermé ni surveillé et l’établissement n’est pas responsable des dégradations pouvant avoir lieu sur celui-ci.
Le client s’engage à remettre en son état original et à ses frais les lieux qui auront été occupés en cas de détérioration.
18 – Responsabilité
Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect que lui-même ou ses invités pourraient causer lors du séjour. Chaque client a l’obligation de remplir et retourner la renonciation à recours jointe au contrat. Si le client signataire n’est pas assuré pour l’ensemble des participants, il a la possibilité de joindre une liste nominative mentionnant le nom de l’assureur et le n° de police de chacun. En l’absence de la renonciation et de la liste nominative citée ci-dessus, la souscription à notre assurance responsabilité civile & rapatriement sera effectuée d’office et facturée avec le solde du séjour.
Le client se porte garant du bon comportement des participants à la manifestation. En cas de comportement portant préjudice à l’établissement, ce dernier se réserve le droit d’intervenir.
En cas d’exposition de matériel ou objets de valeur, nous recommandons vivement au client de souscrire à ses frais une assurance pouvant couvrir tous dommages quelque soit l’endroit où ils seraient exposés. L’association se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou de perte des objets personnels appartenant aux clients dans les chambres ou sur le parking.
19 – Vente de prestations sans hébergement (exemple : journée d’étude, soirée…)
Les articles 8 et 10 ne s’appliquent pas.
20– Force majeure
La Direction se réserve le droit d’annuler le contrat en cas de guerre, grève, incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle, réquisition ou tout autre cas de force majeure. Si pour quelque raison l’hébergement ne peut être assuré au sein de l’hôtel, nous nous réservons le droit de vous héberger dans des conditions comparables sans qu'une quelconque indemnité ne puisse nous être réclamée.
21 - Réclamation
Toute réclamation relative a une prestation doit être soumise à l’établissement par LRAR dans les 7 jours qui suivent la fin de la prestation.
22 – Attribution de compétence
En cas de litige seules les juridictions d’Annecy seront compétentes.
23 - Loi informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.
N.B : Les organismes membres de Cap France peuvent avoir des conditions de vente différentes, liées à leur fonctionnement. Dans ce cas, ce sont les conditions générales de l’association où vous séjournerez qui font loi.
Télécharger les conditions générales de vente pour les groupes
 



 

 

 

 

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